Conditions Générales de Vente

Nous vous présentons ci-après nos Conditions Générales de Vente sur lesquelles reposent toutes les prestations que nous fournissons sur le site  Dussica.com. 

Nous vous proposons sur  www.Dussica.com  un service personnalisés susceptible  répondre à vos besoins spécifiques.

Sur  www.Dussica.com  nous vendons des articles  Dussica  et des articles de nos partenaires.

 

1         Identification 

Le présent site accessible à l'adresse  http://www.Dussica.com  ("Site") est administré par la société  Dussica, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 505 450 00018, dont le siège social est situé  11 rue La-Vieuville, 75018 Paris (numéro de téléphone : +33(0)9 517 35 008), gérée par Zoran MATIC.

L'hébergement du Site est assuré par la société ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904, représentée par Cyril Poidatz et Arnaud Brindejonc de Bermingham.

Contact: ONLINE SAS, BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08

Fax: +33 (0)899 173 788 (1.35 € par appel puis 0,34 €/min)

L'utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout achat sur le Site constitue de la part du client une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente détaillées ci-après:

 

2         Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, et déclare expressément les accepter sans réserve. 

La société  Dussica  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Clients est joignable:

  • par courrier: Dussica SARL, 11 rue La-Vieuville, 75018 Paris
  • par e-mail : contact@Dussica.com
  • par téléphone : +33(0)9 517 35 008 (du lundi au vendredi de 11h30 à 19h30 hors jours fériés et congés).

 

3         Modalités de commande

Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire ou d'un autre moyen de règlement accepté.

Les commandes reçues seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4         Disponibilité des produits

Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf mention explicite. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas d'indisponibilité d'article constatée après la passation de commande, Dussica en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au Client:

  • un échange contre un autre article du même montant,
  • l'annulation partielle de la commande,
  • l'annulation totale de la commande.

L'annulation partielle ou totale de la commande entraîne le remboursement du ou des articles annulé(s) ; dans ce cas, Dussica crédite le Client sous quatorze (14) jours ouvrés maximum.

Dussica  n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, sauf mention contraire expresse. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de  Dussica   ne pourra être engagée.  
Dussica   se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

 

5         Conditions d'inscription

La confirmation de commande nécessite la création d'un compte personnel sur le Site. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de facturation et de livraison de ladite commande et des suivantes. Il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Le Client s'engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé avoir été effectué par le Client titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, le Client s'engage à en informer immédiatement le Site.

 

La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, le Client reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.

Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients à contact@Dussica.com.  Après la désactivation du compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

 

6         Confirmation de commande

Les données enregistrées par  Dussica  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre  Dussica  et le Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou selon la langue choisie par le Client si disponible, et feront l'objet d'une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Dussica. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois validée, la commande est transmise à  Dussica  pour traitement. Le Client peut la modifier ou l'annuler uniquement en contactant le Service Clients par téléphone ou par e-mail, avant expédition du colis.

Dussica  se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si  Dussica  estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

7         Preuve de transaction

Dussica  recommande au Client de conserver une trace sur papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa commande. En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) Euros, Dussica  conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Dussica  et le Client par e-mail pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005 137 du 16 février 2005).

Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact@Dussica.com, sur justification de son identité.

Le Client peut, via son compte client, se renseigner sur ses commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dussica  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

8         Prix

Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande. Toute commande passée sur le Site doit être réglée immédiatement au moment de la passation de la commande.

Dussica  se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site. Dussica  s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. 

 Le coût de la livraison n'est pas inclus dans le prix des produits, il est ajouté au montant au cours du processus de commande.

 

9         Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement proposés dans le processus de la commande, disponible au  moment de la commande et qui peuvent évoluer dans le temps.

Les délais de disponibilité comme d’expédition sont dépendant de la date de réception du moyen de paiement.

Dussica  se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues.

Le traitement et l'expédition de la commande n'ont lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit.

Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail, Dussica  est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, Dussica  n'est plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée, aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

Le Client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

Dussica  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Dussica par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Dussica. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Le débit du Client intervient au moment de la validation du paiement. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir rubrique "Disponibilité des produits"), les articles concernés seront soit échangés soit remboursés.

 

10    Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Dussica  jusqu'à l’encaissement de la totalité des sommes dues par Dussica.

 

11    Préparation de commande

Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison. Les commandes sont préparées sous deux (2) jours ouvrés maximum, sous réserve de disponibilité des articles commandés. Les commandes validées les jours ouvrés avant 9 heures sont traitées le jour même ; les commandes validées après 9 heures sont traitées le jour suivant.

Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle, ruptures temporaires de stock ou cas de force majeur. Dussica s'engage alors à prévenir le Client au préalable, soit par téléphone soit par e-mail. Si pour toute autre raison un retard de préparation de commande est observé, Dussica s'engage à rembourser le Client si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties.

 

12    Mode de livraison - Zone de livraison - Délai de livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Dussica ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Lors de la passation de commande, il est demandé au Client de choisir son mode d'expédition parmi ceux proposés par le Site.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits commandés, du mode de livraison choisi et du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés.

Dussica décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou en cas d’absence de retrait dans le délai prévu à cet effet.

Dussica ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux Transporteurs (grève totale ou partielle du Transporteur et/ou des moyens de transport et/ou de communication).

Si la Dussica  est empêchée de traiter la commande par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Dussica informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté d’annuler la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité à Dussica.

 

13    Problèmes de livraison

Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service Clients du Site dans les meilleurs délais, soit par téléphone soit par e-mail à contact@Dussica.com. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prise en compte.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit impérativement en informer le Service Clients par e-mail à service@Dussica.com  ou  par téléphone.

En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne donnent pas satisfaction au Client, celui-ci peut les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la rubrique "Retours - Remboursements".

 

14    Retours - Remboursements

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes. Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du colis qui restent à la charge du Client.

Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis.

Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :

  • les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, du bon de livraison ou du bon de retour
  • dans leur état initial (ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soient-elles et être dans un état de propreté parfaite)
  • dans leur emballage d'origine
  • à l'adresse suivante (avec le numéro de retour inscrit sur le colis):  Dussica, 11 rue La-Vieuville, 75018 Paris

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu’en cas de non conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).

Dussica  recommande au client d’effectuer le retour de ses produits avec remise contre signature, avec une valeur assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. La société Dussica  ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison survenus lors de ce renvoi (perte, vol, erreur d'adresse, retard de livraison, colis endommagé, etc.).

Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, Dussica se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d'échange ni de remboursement. Dussica a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à Dussica.

Les demandes de retour se font via le compte client Dussica sur le Site ou par mail. Lors du processus de retour, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) à retourner, choisir s'il souhaite un échange ou un remboursement, et spécifier le motif du retour. La demande est ensuite soumise à validation par Dussica, qui notifie son accord au Client par e-mail et lui attribue un numéro de retour.

Conformément à la loi Hamon, vous pouvez envoyer une demande de rétractation en ligne à notre service client, dans les 14 jours suivant l'achat. Le formulaire est accessible via  le "Formulaire de rétractation".

En cas de remboursement, les frais de transport de retour ne sont pas remboursés.

Produits non conformes

Le Client devra formuler auprès du Service Clients au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, etc.). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Cette réclamation doit être formulée auprès de Dussica par téléphone ou par e-mail à service@Dussica.com.

A réception de la réclamation, Dussica attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au Client. Le retour d’un produit ne peut être effectué qu’après attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée dans la rubrique "Demande de retour".

 Dussica  se réserve le droit de constater si le ou les produit(s) retournés sont non-conformes. Si le produit est non conforme, Dussica s'engage à :

  • soit échanger le produit (échange standard sous réserve de disponibilité ou échange contre un autre article du même montant) et le renvoyer au Client (frais d'envoi à la charge de Dussica)
  • soit rembourser le Client.

 Dans les deux cas, les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à :

Dussica SARL, 11 rue La-Vieuville, 75018 Paris, France

Téléphone:      +33 (0) 9 517 35 008,

 Courriel:        service@Dussica.com

 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

—  Commande N°XXX du (date),  reçu le (date)

—  Nom et coordonnées du client

—  Date de la demande

15    Service client

En cas de besoin, veuillez nous contacter par un des moyens de votre choix mises à votre disposition, comme le mail : service@Dussica.com.

 

16    Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels sauf mention contraire explicite. En conséquence, la responsabilité de la société Dussica ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société Dussica ne pourra être tenue responsable, envers l'Utilisateur ou un tiers, des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société Dussica, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La société Dussica se réserve le droit d'annuler une commande suite à un bug informatique, une erreur de saisie, un acte de piratage ou autre malveillance interne ou externe. Dussica sera tenue de prévenir le Client de l’annulation de la commande. Merci de signaler toute erreur par e-mail à  contact@Dussica.com.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Dussica aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société Dussica ne saurait être tenue pour responsable du non-traitement de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève partielle ou totale notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

 

17    Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211 -5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

18    Absence de garantie

Dussica  ne peut garantir et affirmer :

v  que le Site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction;

v  que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.

 Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Dussica ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités".

Dussica  exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

 

19    Informations nominatives

Dussica  s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: contact@Dussica.com

 

20    Litiges - Droit applicable

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société Dussica  pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme RLL http://ec.europa.eu/consumers/odr/, mise en place par l’Union Européenne et visant à résoudre en ligne les litiges et conflits entre consommateurs et professionnels nés d’une transaction commerciale transfrontalière effectuée par voie électronique.

Cette plateforme est dédiée exclusivement aux transactions effectuées en ligne, entre particuliers et professionnels.

Le Client peut s'adresser aussi  au Médiateur du e-commerce de la FEVAD: www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux français, qui ont compétence exclusive. Le Client reconnaît accepter leur compétence exclusive. Dussica  se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site  Dussica.com.
Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document ou le télécharger au format PDF: http://Dussica.com/CGV/Dussica(CGV).pdf
 
Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

 

11 rue La-Vieuville

75018 PARIS, FRANCE

 

Mise à jour: 14/03/2019